Vos preuves de vigilance prêtes pour un contrôle DGCCRF, tous les jours de l'année.
Le domiciliataire d'entreprises est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-2 du Code monétaire et financier) ; la DGCCRF en contrôle le respect. Dom'App ne fait pas la conformité à votre place : il vous donne les moyens de la tenir et d'en apporter la preuve.
Ce que vérifient les enquêteurs, et ce que Dom'App vous fournit
| Points examinés lors des contrôles de la DGCCRF | Dans Dom'App |
|---|---|
| Identification du client et des bénéficiaires effectifs | Pièces exigées par type de client, indicateur de complétude, alerte en cas d'écart avec les informations déclarées |
| Système d'évaluation des risques formalisé | Cartographie datée et versionnée, score par client avec justification |
| Formation du personnel | Registre des formations et rappel annuel |
| Déclarations de soupçon à Tracfin | Dossier des faits préparé, réservé au déclarant, à déposer par lui sur le portail de Tracfin |
Source : DGCCRF, « Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les secteurs du luxe, de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises encore insuffisamment vigilants », bilan des enquêtes de 2020.
Criblage gel des avoirs, sanctions et personnes politiquement exposées Bientôt disponible
Vos obligations de domiciliataire (Code de commerce, articles L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants, R. 123-168)
Conserver pour chaque domicilié un dossier contenant les pièces justificatives prévues par le Code de commerce (identité et domicile du domicilié ou de ses dirigeants, lieux d’activité et de conservation des documents comptables).
Coffre-fort et indicateur de complétude.
Informer le greffe en fin de contrat et quand le domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois.
Alertes de présence et courrier au greffe pré-rempli.
Transmettre chaque trimestre la liste des domiciliés de la période et des domiciliations terminées, et chaque année, avant le 15 janvier, la liste des domiciliés au 1er janvier au service des impôts.
Listes générées, rappels avant l'échéance.
Faire renouveler l'agrément préfectoral, délivré pour 6 ans.
Alerte avant l'échéance de votre agrément.
Le jour du contrôle
- Export du dossier complet d'un client, ou de tous, en un clic.
- Journal horodaté : qui a consulté, modifié, envoyé quoi et quand.
- Historique de vos listes légales et de vos courriers au greffe.
